Grève

1. Qui peut faire grève ?
2. Faut-il déposer un préavis ?
3. Si je fais grève, est-ce que je dois avertir mon employeur ?
4. Y a-t-il des règles à respecter ?
5. Est-il possible d’occuper les locaux ?
6. L’employeur peut-il me faire remplacer si je suis en grève ?
7. Comment est calculée la retenue sur salaire ?

---

1. Qui peut faire grève ?

Tous les salariés du secteur privé et tous les agents de la fonction publique, quel que soit leur statut, peuvent se mettre en grève, qu’ils soient syndiqués ou non. C’est un droit fondamental, protégé par la Constitution. Un salarié détaché dans une entreprise peut participer à une grève s’il est concerné par les revendications émises par les salariés de cette entreprise, par exemple sur les conditions de travail. Pour être licite, la grève doit réunir les trois conditions : une mobilisation concertée et collective, des revendications professionnelles et un arrêt total du travail.

 

2. Faut-il déposer un préavis ?

Dans la fonction publique et certaines entreprises en délégation de service public, un préavis doit obligatoirement être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, au moins cinq jours francs avant le début de la grève. Le préavis doit préciser les revendications, le lieu, la date et la durée envisagée de la grève. Pour les Etablissements publics, le délai de prévenance est de cinq jours, ce délais de prévenance devrait être mis à profit par l'employeur pour engager des négociations avec les syndicats dans le but d'éviter la grève, c'est rarement le cas.

 

3. Si je fais grève, est-ce que je dois avertir mon employeur ?

Il n’existe aucun délai de prévenance de l’employeur. En théorie, le salarié peut se déclarer gréviste une fois de retour au travail, à l’issue de la mobilisation.

Attention, un délai peut cependant s’appliquer en fonction de l’activité. En effet, pour les professions soumises à des restrictions ou à un service minimum (enseignants du premier degré, transports publics…), l’agent doit se déclarer gréviste au moins 48 heures à l’avance.

Dans les Etablissements publics comme l'EFS, les Directions ont la possibilité d'assigner certains personnels si la grève présente des risques de rupture du service public, néanmoins les assignations doivent uniquement garantir le service public dans le cadre d'un service minimum sans remettre en cause le droit de grève.

En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés. La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel. Elle doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours au tribunal administratif.

 

4. Y a-t-il des règles à respecter ?

Pour rappel, durant une grève, l’arrêt de travail doit être total. La grève perlée, qui consiste à exécuter son travail de manière partielle ou ralentie, est illicite.

La Cour de cassation rappelle sans cesse que des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu’ils soient pour la production, ne peuvent en principe être considérés comme un exercice illicite du droit de grève (Cass. soc., 25-1-11, n°09-69030). Seule la désorganisation totale de l’entreprise peut constituer un abus.

Des grévistes ne peuvent disposer arbitrairement des locaux de l’entreprise. En d’autres termes, il est interdit d’empêcher l’accès de l’usine au directeur et au personnel non gréviste (Cass. soc., 21-6-84, n°82-16596). Le blocage par un piquet de grève situé à l’entrée principale de l’entreprise est licite dès lors que le personnel gardait la possibilité de pénétrer par d’autres voies d’accès.

 

5. Est-il possible d’occuper les locaux ?

La jurisprudence tolère certaines occupations purement symboliques ou limitées. Mais l’occupation arbitraire des locaux de l’entreprise, surtout si le but est d’entraver le travail des non-grévistes, n’est pas considérée comme légale. L’accès à l’établissement ne doit pas être bloqué. Mais il est par exemple autorisé de bloquer l’entrée principale si une entrée secondaire reste accessible. Tout acte de violence ou de dégradation est également prohibé.

 

6. L’employeur peut-il me faire remplacer si je suis en grève ?

Il est interdit de faire appel à des intérimaires ou d’embaucher en CDD pour remplacer un salarié en grève. De même il est interdit d’augmenter le temps de travail des salariés intérimaires ou en CDD recrutés avant la grève afin qu’ils exécutent les tâches des grévistes. L’employeur qui brave cette interdiction s’expose à des sanctions pénales. En revanche, il peut demander aux salariés permanents non-grévistes de faire des heures supplémentaires. Il peut aussi procéder à des mutations internes, avoir recours à des bénévoles ou à la sous-traitance.

 

7. Comment est calculée la retenue sur salaire à l'EFS (établissements publics) ?

• En cas de grève la totalité de votre journée planifiée, la perte de salaire sera de 1/30^ième du salaire mensuel par jour de grève.

• Pour une grève durant une ½ journée (inférieur à 3h30), la perte de salaire sera de 1/50^ième du salaire mensuel.

• En cas de débrayage inférieur ou égal à 1 heure, la perte de salaire sera de 1/160^ième du salaire mensuel.

• Pour le personnel assigné : il n'y a pas de perte de salaire et doit assurer son travail

Pour les personnes qui voudraient être reconnues grévistes, elles doivent se faire connaitre auprès de leur service et du service RH. Le personnel absent le jour de la grève (congés payés, RTT, repos hébdomadaire ...) peut participer à la manifestation mais ne sera pas compté comme gréviste.

Dans certains cas, si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève le prévoit, l’employeur doit payer leur salaire aux grévistes.