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Congés payés

Mise à jour le 28/08/2020

Sommaire :

  1. Le salarié peut-il prendre ses congés par anticipation ?
  2. Le salarié peut-il prendre des congés lors de son année d'embauche ?
  3. Quels sont les règles de priorité des congés payés ?
  4. L'employeur peut-il modifier la date de vos congés payés ?
  5. Mes arrêts maladies peuvent-ils réduire le nombre de congés payés dans l'année ?
  6. Comment compte-t-on le nombre de jours de congés ? 
  7. Si je tombe malade avant mes congés, sont-il reportés ?
  8. Le salarié perd-il ses congés non pris en fin d'année ?
  9. Le salarié perd-il ses congés en fin d'année en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ?

1. Le salarié peut-il prendre ses congés par anticipation ?

A l'EFS, les négociations de la convention collective ont permis aux salariés de prendre leurs congés par anticipation sur la base de l'année civile en cours du 1er janvier au 31 décembre après validation par l'employeur (3-2-3-1 de la CC).

 

2. Le salarié peut-il prendre des congés lors de son année d'embauche ?

Oui. La convention collective (article 3-2-3-1) permet à tous les salariés de prendre ses congés payés durant son année d'embauche.

 

3. Quels sont les règles de priorité des congés payés ?

"L’ordre des départs est fixé par l’employeur. En cas de congés par roulement, il fixera les départs selon les nécessités du service, des dates des années antérieures, et dans la mesure du possible, selon les désirs particuliers des intéressés en tenant compte de leur situation de famille, notamment des possibilités de congés du conjoint, ainsi que, le cas échéant, des activités du salarié chez d’autres employeurs. Les conjoints salariés au sein de l’EFS ont droit à un congé simultané." (3-2-3-1 de la CC).

"Des dispositions particulières sont prises par les établissements de transfusion sanguine, afin de faciliter aux salariés originaires des territoires non métropolitains ou étrangers, la prise de leur congé. En tout état de cause, ces salariés pourront utiliser, sur une année, les droits accumulés pendant deux ans. Il en est de même pour les salariés métropolitains travaillant dans les DOM" (3-2-3-1 de la CC).

 

4. L'employeur peut-il modifier la date de vos congés payés ?

Alors que le code du travail permet de modifier les congés payés jusqu'à un mois avant la prise de ces congés, L'ANAT sécurise la prise de congés puisque les modifications exceptionnelles du planning "ne remettront pas en cause les congés, jours de repos et JRTT validés". De ce fait, lorsque vos congés posés n'ont pas été refusés aux dates prévues de validation des congés selon la période, ils sont donc définitifs.

Toutefois, il faut savoir qu'en cas de report des congés, suite à des circonstances exceptionnelles, le salarié doit être dédommagé des frais dus à ce changement.

 

5. Mes arrêts maladies peuvent-ils réduire le nombre de congés payés dans l'année ?

Selon l'article 3141-4 du code du travail, pour ouvrir le droit à congés payés, il faut travailler 1 mois, soit 4 semaines. A l'EFS, la durée du congé normal est fixée à raison de 2,33 jours ouvrés par mois travaillé. Sur 12 mois, il faudra donc travailler 48 semaines pour avoir la totalité des congés. Ainsi, lorsque vos arrêts maladies ne sont pas supérieurs à 4 semaines, il n'y a aucune perte de congés payés.

 

6. Comment compte-t-on le nombre de jours de congés ? 

Tous les jours d'absence entre le premier jour normalement travaillé jusqu'au jour de la reprise (retour de congés) sont comptés comme des jours de congés. Durant cette période, les samedis, les dimanches et les jours fériés ne sont pas comptés comme des congés. Pour le personnel à temps partiel, la règle est la même.

 

7. Si je tombe malade avant mes congés sont-il reportés ?

Lorsqu'un salarié tombe malade au cours de ses congés payés (soit après son départ), il n'a pas droit au report de ces derniers. Par contre, lorsqu'un salarié est en arrêt de travail (arrêt initial ou rechute) avant le départ en congés payés, ils sont de droit reportés après la date de reprise du travail, peu importe que la période de référence soit terminée (Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488 et Cass. Soc. 16 février 2012, n°10-21300).

 

8. Le salarié perd-il ses congés non pris en fin d'année ?

Le droit au repos est certes un droit fondamental, mais contrairement à une idée souvent répandue, les congés payés acquis, non pris, peuvent parfois être perdus. En effet, lorsque le salarié ne prend pas volontairement ses congés payés au cours de la période, l'employeur n'est pas tenu d'accepter leur report ou de verser au salarié une indemnité compensatrice. La règle est évidemment différente lorsque l'employeur a refusé ses congés au salarié.

 

9. Le salarié perd-il ses congés en fin d'année en cas d'accident de travail ou maladie professionnelle ?
 
Le salarié en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle qui n’a pu prendre ses congés avant l’expiration de la période des congés (31/12) a droit, après la date de reprise du travail, au report des congés payés acquis. La même solution prévaut en cas de congé maternité. (Cass. soc. 27 septembre 2007, n° 05-42.29).