Sanctions
- Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?
- Quels sont les faits pouvant constituer une faute ?
- L’employeur est-il libre concernant le choix de la sanction ?
- Quel est la procédure de l'employeur avant de mettre une sanction disciplinaire ?
- Peut-on contester une sanction disciplinaire ?
1. Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?
Une sanction disciplinaire, est une mesure prise par l’employeur à l’encontre du salarié, dont il considère les agissements liés à sa prestation de travail, comme étant fautifs. Cette mesure peut affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
2. Quels sont les faits pouvant constituer une faute ?
Les faits fautifs du salarié sont ceux qui ne correspondent pas, selon l’employeur, à l’exécution normale du contrat. Ainsi, peuvent notamment constituer une faute disciplinaire, le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur, le refus de se conformer à un ordre de l’employeur, les erreurs ou les négligences commises dans le travail.
3. L’employeur est-il libre concernant le choix de la sanction ?
Non. La faute disciplinaire peut être légère, sérieuse, grave (impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise) ou lourde (intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise). La sanction disciplinaire doit toujours être proportionnée à la faute commise. Ainsi la sanction disciplinaire peut être un blâme, une mise à pied, une rétrogradation, une mutation, un licenciement pour faute réelle et sérieuse, faute grave ou lourde. Toutefois, certaines mesures telles que les sanctions pécuniaires sont formellement interdites.
4. Quel est la procédure de l'employeur avant de mettre une sanction disciplinaire ?
L'employeur qui envisage de sanctionner le salarié doit respecter la procédure disciplinaire légale. Celle-ci varie selon la sanction que l'employeur envisage de prendre :
- soit une sanction lourde, ayant une incidence sur le contrat de travail (licenciement, mutation, rétrogradation, mise à pied, blâme avec inscription au dossier du salarié...),
- soit une sanction simple, n'ayant pas d'incidence sur son contrat (avertissement, observation écrite, blâme sans inscription au dossier du salarié...).
En cas d'une sanction lourde envisagée, l'employeur convoque le salarié à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre. Cette lettre doit être envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'un fait fautif, sauf si ce dernier a donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
La lettre doit préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle précise que le salarié peut se faire accompagné par une personne de son choix, appartenant à l'entreprise (comme un représentant du personnel). Recommandation FO : ne jamais se rendre à une convocation disciplinaire sans être accompagné.
Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction décidée par l'employeur est prononcée au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien, et au plus tard 1 mois après. La sanction fait l'objet d'une décision écrite et motivée, adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre. Si la sanction prononcée est le licenciement, l'employeur doit respecter la procédure propre au licenciement pour motif personnel.
En cas d'une sanction simple, l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien. La sanction choisie peut être notifiée par voie électronique ou par courrier, en recommandé ou non.
5. Peut-on contester une sanction disciplinaire ?
S’il l’estime injuste ou disproportionnée par rapport à la faute qu’il a commise, le salarié peut contester une sanction disciplinaire dont il fait l’objet auprès de son employeur, par écrit ou par l’intermédiaire des représentants du personnel. En cas d’échec de cette contestation, il peut saisir le conseil des prud’hommes qui peut annuler la sanction, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour lequel d’autres règles sont applicables.